La difficile application du traité de Senlis (23 mai 1493) en Bourgogne

Est ici proposé un dossier de trois documents des archives de la chambre des comptes de Dijon concernant un litige entre Maximilien d'Autriche et Philippe (le Beau) son fils, d'une part, Charles VIII d'autre part, au sujet d'impositions levées par les gens du roi de France en Charolais et à Noyers-sur-Serein et de pillages commis par les troupes royales à Château-Chinon, bien que ces seigneuries aient été rendues par ledit traité aux descendants Habsbourg des ducs de Bourgogne.

1er document

Vilvorde, 5 septembre 1494

Maximilien, roi des Romains, se plaint auprès du roi de France, Charles VIII, de diverses interventions fiscales abusives et violentes des gens et officiers de celui-ci en Bourgogne à l’encontre des habitants du comté de Charolais et de Noyers, tandis que les gens de guerre du même pillent Château-Chinon, en dépit de la restitution de tous ces fiefs au plaignant par le traité de Senlis).Il réclame l’arrêt de ces interventions jusqu’à ce qu’une conférence bipartite ait statué sur ce qui lui semble un motif de rupture de la paix. — Lettres soumises en copie à la chambre des comptes de Dijon.

Archives départementales de la Côte-d'Or, B 11933

(Copie des lettres adressees par le roi des Romains)

Mon bon frere et cousin,

Je vous tiens recors comme, par le traictié de paix derrenierement fait a Senlys, le pays et conté de Charrolois m’a esté rendu et restitué, pour en joyr comme faisoient mes predecesseurs, lesquelz, de tout temps, l’ont tenu et possidé franc, quitte et exempt de tout subsides, aides, tailles et imposicions envers voz predecesseurs roys de France. Neantmoins, je suis adverty que, depuis ledit traicté et en contrevenant a icelluy, ceulx du duché de Bourgongne ont assiz les habitans dudit conté de Charrolois et les ont voullu et veullent faire contribuer a certain aide par eulx a vous accordé et, a ceste cause, ont prins prisonniers plusieurs desdits habitans mes subgectz.

D’autre part, j’entens que, jasoit que les droiz de gabelle des greniers a sel dudit conté appartiengnent a moy, voz officiers a Dijon ont, depuis ledit traicitié, fait contraindre les grenetiers dudit pays a leur tenir compte de ladite gabelle et les ont condempnez a certaines peines et, avec ce, les ont menacé de les prendre. Lesquelles choses sont a la grant foulle¹ de moy et de mesdits subgectz et semble que ce soit fait plus pour la rompture de ladite paix que de l’entretenement d’icelle.

Pour quoy j’escriptz devers vous et vous prie et requiers que, ces choses considerees, vous vueillez faire eslargir lesdits prisonniers mes subgectz et les tenir francs et quittes dudit assiz. Vueillez aussi faire revoquer la condempnacion faicte a l’encontre de mesdits grenetiers et deffendre toutes menaces et faire tenir mesdits subgectz de Charrolois en seurté d’aller en leurs besongnes et affaires, le tout jusques, par gens commis et deputez devers nous deux pour congnoistre de ce, en soit decidé et determiné. De quoy faire, de ma part je suis prest.

En oultre, je suis adverty de mes subgectz de Noyers que, jasoit qu’ilz n’aient jamais esté contribuables aux impostz et subscides de votre royaume, touteffoiz, depuis ledit traictié et avant que lesdits de Noyers aient esté remis en mes mains, ilz ont esté imposez a certains fouaiges et en sont journellement par voz officiers travaillez² et molestez, que vous prie faire cesser et tenir en suspens comme dessus.

Au surplus, l’on m’a dit que voz gens de guerre pillent et fourraigent journellement ceulx de ma terre de Chastel Chinon, vous priant comme devant d’y pourveoir et remedier.

Mon bon frere et cousin, je prie je prie Dieu qu’il soit garde de vous.

Escript en ma ville de Vilvorde³, le ve de septembre iiiixx xiiii.

 

(1) Du verbe « fouler », avec l’acception « opprimer », « maltraiter ».
(2) Sens fort : « importunés »,
(3) Belgique (Brabant flamand).

 

2e document

Plaisance, 22 octobre 1494

Charles VIII communique à la chambre des comptes de Dijon les plaintes du roi des Romain (Maximilien) et de l’archiduc son fils (Philippe le Beau) au sujet de mesures fiscales prises par ses gens à l’encontre des habitants du Charolais et de Noyers, matière litigieuse laissée en suspens par le traité de Senlis et dont le règlement doit intervenir à une conférence à tenir en Picardie.
Il mande aux gens des comptes d’examiner les archives de la chambre pour étayer les droits du souverain, de députer à la conférence prévue et, en attendant l’issue des négociations, de surseoir à toute mesure dans les pays en cause.

Archives départementales de la Côte-d'Or, B 11933

 

De par le roy

Noz amez et feaulx,

Noz tres chers et tres amez frere et cousins les roys des Romains et archiduc son filz nous ont puis nagueres escript les lettres dont vous envoions le double cy dedans encloz. Et pour ce qu’ilz se deullent de certaines execucions faictes sur les habitans de Charroloys et Noyers touchant l’aide et octroy qui nous a esté derrenierement octroyé en Bourgongne, nous avons advisé que ce different et autres choses qui restent a wuider du contenu ou traicté de paix seront remises a la journee qui se doit tenir en Picardie.

A ceste cause nous voullons et vous mandons que vous visitez noz tiltres et droiz et deputez l’un d’entre vous pour aller avecques notre amé et feal conseillier et premier president en Bourgongne, le sire de l’Abergement⁴, audit pays de Picardie par devers le sire de Granville, admiral⁵, pour là garder et deffendre noz droiz roiaulx et de souveraineté, lesquelz par ledit traicté de paix nous sont reservez et retenuz. Et cependant faictes surceoir lesdites execucions et gardez que aucune chose ne soit attentee ne faicte au prejudice de ce que dessus et qu’il n’y ait point de faulte.

Donné a Plaisance⁶, le xxiie jour d’octobre.

Charles
Receues a la cour le iiiie jour de novembre
m cccc iiiixx xiiii

(revers)

A nos amez et feaulx les gens
de noz comptes a Dijon

 

(4) Guy de Rochefort († 1507, inhumé à Cîteaux), premier président du parlement de Dijon depuis 1488, chancelier de France en 1497. Il reçut à Arras, en 1499, l’hommage de l’archiduc Philippe le Beau pour les comtés de Flandre, d’Artois et de Charolais.
(5) Louis Malet, seigneur de Graville (en Normandie), amiral de France de 1487 à 1508.
(6) Le 9 septembre 1494, l’armée principale de Charles VIII était arrivée à Asti, ouvrant ainsi officiellement les opérations militaires de la première guerre d’Italie.

 

3e document

Dijon, [1494]

Avis argumenté proposé au roi de France par la chambre des comptes de Dijon pour justifier les impositions royales levées en Charolais et à Noyers après la conclusion du traité de paix (de Senlis), comme suite à la communication faite à elle par l’évêque de Langres des lettres reçues par lui du roi des Romains et de l’archiduc contestant le bienfondé de ces impositions, la chambre ayant aussi reçu des lettres de ceux-ci sur ce fait, dont elle a déjà débattu avec deux de leurs conseillers.— Brouillon non daté.

Archives départementales de la Côte-d'Or, B 11933

Sire,

Le plus humblement que faire povons nous recommandons a votre bonne grace et vous soit plaisir sçavoir que puis nagaires ung herault <du roy des Romains et> de monseigneur l’archiduc a apporté a reverend pere en Dieu monseigneur l’evesque duc de Lengres votre lieutenant estant au lieu de Missy certaines lettres adressans audit reverend et aux a nous, gens de votre conseil et de voz comptes a Dijon, lesquelles <lettres> ledit reverend a envoyees a monseigneur le moy, mareschal et gouverneur de voz pays de Bourgongne et nous, affin de les lui communiquer ensemble et, pour ce que la matiere touche le traictié de paix et est de consequence, <pour> avoir advis sur ce qui se y devroit faire.

Lesquelles lettres pour ce que veues, pour ce que <de> la matiere y contenue ledit roy des Romains avons a <vous escript bien au long> et que le tout deppend de vous et de votre bon vouloir, avons a esté advisé de que le tout vous seroit envoyé et porté pour adviser y ordonner ainsi que votre bon plaisir sera. Et, a ceste fin, vous envoyons aussi les lettres que ledit roy des Romains et mondit seigneur l’archiduc nous en ont esté escriptes de ceste matiere. Sire, pour pl

Sire, pour plus amplement vous advertir de ceste matiere, il est vray que, puis demy an en ça ou environ, ont esté envoyez devers nous, gens de voz comptes, deux conseillers de mondit seigneur l’archiduc ayans lettres de credence adressant a nous. Laquelle credence ne fut autre que les ce qui y est contenu es lettres que ledit roy des Romains vous escript et, combien que la matiere feust eust esté lors debatue en votre chambre desdits comptes en la presence de plusieurs voz conseillers de par deça et, entre autres, de maistre Philippe Baudot, gouverneur de votre chancellerie de Bourgongne, lequel et nous leur entre autres choses remonstra ausdits conseillers de mondit seigneur l’archiduc que pla ilz n’avoient cause a tout le moins raisonnable d’eulx douloir de ce que vous voz officiers, pour et ou nom de vous, vouloient contraindre ceulx du Charolois et seigneurie de Noyers a payer leur part et porcion de l’ayde qui vous avoit esté octroyé par ceulx de votre duchié de Bourgongne et encores moins de ce que l’on vouloit contraindre les grenetiers desdites seigneuries de Charolois et Noyers <par painnes et multes⁷ a rendre compte et reliqua> du droit de la gabelle du sel <vendu es greniers a sel dudit Charolois et Noyers>, attendu que fait d’aydes, de gabelles et imposicions estoient drois réaulx qui, par ledit traicté de paix vous estoient sont expressement reservez, en leur remonstrant que le droit de gabelle qui se prenoit a present et du temsp de feu monseigneur le bon duc Philippe estoient les deniers de xii deniers tournois pour livre de toutes denrees et marchandises qui se vendoient ensemble le VIII^e et IIII^e du vin que par mondit seigneur le duc Philippe furent miz sur ledit sel a la requeste des estas de son pays [...]

 

[...] pour eviter les oppressions et parjuremens qui se faisoient par les sergens et admodiateurs desdites gabelles et impositions qui avoient esté premierement mises suz par voz predecesseurs pour l’entretenement des gens de guerre des ordonnances et desquelles lever en leur pays il n’estoit 

licite a nul duc ou prince de votre royaume sans votre congié et consentement, ainsi qu’il apparissoit par la clause de ladite reservacion couchee <en ung article> dudit traictié de paix, dont leur fut faite ostencion.

Toutesfois lesdits conseillers ne se voulsirent lors de riens contenter, combien qu’ilz ne sceussent lors dire ch chose raisonnable au contraire. Et ne sçavons se cuydons pas que lesdits conseillers ayent eussent fait leal rapport des remonstrances que lors leur furent faites <contenans voz droictures si cleres que plus on ne peult> que ledit roy des Romains et monseigneur l’archiduc se feussent contentez comme faire doivent par raison.

Par quoy, Sire, semble a aucuns de nous soubz votre benigne correction que, se votre plaisir estoit envoyer devers lesdits roy des Romains et archiduc aucun personnaige notable que et bien entendant ces matieres que ces questions pourroient cesser et qui leur feist bien amples remonstrances de vosdits drois, et ce ne seroit pas me <entre aultres celles qui sont contenues ou memoire (?) que envoions cy encloz>, et repondre aux choses que on leur pourroit dire et alleguer au contraire, que ce ne seroit que bien, attendu qu’il touche traictié de paix.

Sur quoy, Sire, neantmoins vous pourrez ordonner a votre noble et bon plaisir, lequel et tous autres sommes prestz et appareillez accomplir, aydant le benoit filz de Dieu, que vous donne, Sire, l’accomplissement de voz tres haulx et tr[es] …

(7) Multe = amende.

 

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